droit compensatoire

droit compensatoire
компенсационная пошлина

Dictionnaire Français-Russe d'économie. - Lutetia Rossica. . 2005.

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Смотреть что такое "droit compensatoire" в других словарях:

  • Droit Comparé Du Mariage Franco-Algérien — Drapeau national français …   Wikipédia en Français

  • Droit compare du mariage franco-algerien — Droit comparé du mariage franco algérien Drapeau national français …   Wikipédia en Français

  • Droit comparé du Mariage franco-algérien — Drapeau national français …   Wikipédia en Français

  • Droit au divorce — Divorce Pour les articles homonymes, voir Le Divorce …   Wikipédia en Français

  • Droit comparé du mariage franco-algérien — Drapeau national français Drapeau national …   Wikipédia en Français

  • Mariage franco-algérien (droit) — Droit comparé du mariage franco algérien Drapeau national français …   Wikipédia en Français

  • Prestation compensatoire —     Définition de Prestation compensatoire     En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n a pas de revenus… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Prestation compensatoire — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

  • Mesure Compensatoire —  Ne doit pas être confondu avec mesure conservatoire. L expression « mesure compensatoire » concerne surtout le domaine du droit de l environnement et plus précisément des études d impacts et enquêtes publiques. De telles mesures… …   Wikipédia en Français

  • Mesure compensatoire —  Ne doit pas être confondu avec mesure conservatoire. Une mesure compensatoire vise à compenser ou contrebalancer les effets négatifs pour l environnement, ou créateurs de nuisances pour l homme, d un projet (urbanisme, infrastructures, zone …   Wikipédia en Français

  • Compensation en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français


Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»